Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
Dr.nek s.r.o., dont le siège est Rodopská 3150, Praha 4, 140 00
numéro d'identification : 09240314, nous sommes assujettis à la TVA CZ09240314
inscrite au registre du commerce tenu par l'arrondissement municipal de Praha 4
Dispositions introductives
1.1. Les présentes conditions régissent, conformément à l'article § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 du recueil, le code civil (ci-après le « code civil »), les droits et obligations réciproques des parties nés en lien avec ou sur la base du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre Dr-nek s.r.o., dont le siège est Rodopská 3150, Praha 4, 140 00, numéro d'identification : 09240314, non assujettie à la TVA, inscrite au registre du commerce tenu par l'arrondissement municipal de Praha 4 (ci-après le « vendeur »), et une autre personne physique (ci-après l'« acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à l'adresse internet wwwdr-nek.cz (ci-après le « site web »), par le biais de l'interface de ce site web (ci-après l'« interface web de la boutique »).
1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit, lors de la commande des biens, dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.
1.3. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les clauses dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Les droits et obligations nés pendant la période de validité du texte antérieur des conditions générales n'en sont pas affectés.
Compte utilisateur
2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut passer commande de biens (ci-après le « compte utilisateur »). Lorsque l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des biens sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.
2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de biens, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les informations de manière correcte et véridique. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son compte utilisateur à chaque modification de celles-ci. Les informations indiquées par l'acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme exactes par le vendeur.
2.3. L'accès au compte utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.
2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte utilisateur par des tiers.
2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l'acheteur n'a pas utilisé son compte pendant plus de 2 ans, ou lorsque l'acheteur manque à ses obligations résultant du contrat de vente (y compris des conditions générales).
2.6. L'acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
Conclusion du contrat de vente
3.1. Toute présentation de biens placée dans l'interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces biens. L'article § 1732 alinéa 2 du code civil ne s'applique pas.
3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les biens, y compris l'indication des prix de chaque bien et des frais de retour des biens lorsque ces biens ne peuvent, par leur nature, être retournés par la voie postale habituelle. Les prix des biens sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée et tous frais afférents inclus. Les prix des biens restent valables pendant la durée de leur affichage dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens. Les informations relatives aux frais d'emballage et de livraison indiquées dans l'interface web de la boutique ne s'appliquent que dans les cas où les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour commander des biens, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations relatives à :
3.4.1. L'acheteur « place » les biens commandés dans le panier électronique de l'interface web de la boutique.
3.4.2. Il choisit le mode de règlement du prix d'achat des biens et les informations sur le mode de livraison souhaité des biens commandés.
3.5. Les informations indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur en confirme sans délai la réception à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »). Avant l'envoi de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier les informations relatives au vendeur et de modifier les informations qu'il a saisies dans la commande, y compris au regard de la possibilité pour l'acheteur de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande.
3.6. Le vendeur est toujours en droit, selon le caractère de la commande (quantité de biens, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation complémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de l'acceptation de la commande, envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.
3.8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont supportés par l'acheteur lui-même, ces frais ne différant pas du tarif de base.
Prix des biens et conditions de paiement
4.1. L'acheteur peut régler au vendeur le prix des biens et les éventuels frais liés à leur livraison au titre du contrat de vente par les moyens suivants :4;
- en espèces à l'établissement Dr.Nek s. r. o., Tyršova 2321, Benešov 256 01
- contre remboursement au lieu désigné par l'acheteur dans la commande (en espèces, par carte, selon les possibilités de la société de livraison)
- par virement sans espèces sur le compte du vendeur, en couronnes tchèques, n° de compte 2202127439/2010 ou en euros n° de compte 2802127440/2010 ouvert auprès de la société FIO Banka (ci-après le « compte du vendeur ») ;
4.2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens, au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, on entend ci-après par prix d'achat également les frais liés à la livraison des biens.
4.3. Le vendeur ne demande pas à l'acheteur d'acompte ni d'autre paiement analogue. L'article 4.6 des conditions générales relatif à l'obligation de régler le prix d'achat des biens à l'avance n'en est pas affecté.
4.4. En cas de paiement en espèces ou de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible lors de la réception des biens. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
4.5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat des biens en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de régler le prix d'achat est accomplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
4.6. Le vendeur est en droit, notamment lorsque l'acheteur n'a pas procédé à la confirmation complémentaire de la commande (art. 3.6), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant l'expédition des biens à l'acheteur. L'article § 2119 alinéa 1 du code civil ne s'applique pas.
4.7. Les éventuelles remises sur le prix des biens accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être cumulées entre elles.
4.8. Lorsque cela est usuel dans les relations commerciales ou lorsque la législation en vigueur le prévoit, le vendeur délivre à l'acheteur, pour les paiements effectués sur la base du contrat de vente, un document fiscal – une facture. Le vendeur dr-nek.cz s.r.o. n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur délivre le document fiscal – la facture – à l'acheteur après le paiement du prix des biens et l'envoie sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
Résiliation du contrat de vente
5.1. L'acheteur prend acte du fait que, conformément à l'article § 1837 du code civil, il n'est notamment pas possible de résilier le contrat de vente portant sur la fourniture de biens qui ont été adaptés selon le souhait de l'acheteur ou pour sa personne, le contrat de vente portant sur la fourniture de biens périssables, ainsi que de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière irréversible à d'autres biens, le contrat de vente portant sur la fourniture de biens en emballage scellé que le consommateur a retirés de l'emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, ni le contrat de vente portant sur la fourniture d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un programme informatique dont il a rompu l'emballage d'origine.
5.2. S'il ne s'agit pas du cas visé à l'article 5.1 ni d'un autre cas dans lequel le contrat de vente ne peut être résilié, l'acheteur a, conformément à l'article § 1829 alinéa 1 du code civil, le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens ; lorsque l'objet du contrat de vente est constitué de plusieurs types de biens ou de la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison. La résiliation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. Adresse d'envoi : Dr.Nek s.r.o., Tyršova 2321, 256 01 Benešov.
5.3. En cas de résiliation du contrat de vente conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé depuis l'origine. Les biens doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur de la résiliation du contrat. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des biens au vendeur, y compris lorsque les biens ne peuvent, par leur nature, être retournés par la voie postale habituelle.
5.4. En cas de résiliation du contrat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur restitue les sommes reçues de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens, par le même moyen que celui par lequel il les a reçues de l'acheteur. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de lui restituer les sommes reçues avant que l'acheteur ne lui ait retourné les biens ou n'ait prouvé qu'il les a expédiés au vendeur.
5.5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa prétention au paiement du dommage causé aux biens avec la prétention de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
5.6. Jusqu'à la réception des biens par l'acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente à tout moment. Dans ce cas, le vendeur restitue à l'acheteur le prix d'achat sans retard injustifié, par virement sur le compte désigné par l'acheteur.
5.7. Si un cadeau est remis à l'acheteur avec les biens, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous condition résolutoire : en cas de résiliation du contrat de vente par l'acheteur, le contrat de donation portant sur ce cadeau cesse de produire effet et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les biens, le cadeau remis.
5.8. Lorsque le bien acheté sur l'e-shop du vendeur est une formation en ligne (vidéo), ou un produit dont une formation en ligne (vidéo) fait partie, l'acheteur renonce à la possibilité de retourner le bien dès le moment de sa réception.
5.9. Si la cliente achète une formation en présentiel ou en verse un acompte et qu'elle ne peut pas participer à la date convenue, elle est tenue de s'excuser en bonne et due forme par e-mail (à l'adresse : monika.chrastilova@dr-nek.cz ) ou par écrit à l'adresse Dr. Nek s. r. o. , Tyršova 2321, Benešov 256 01, et ce au plus tard une semaine avant la tenue de la formation. Si l'acheteur d'une formation en présentiel ne le fait pas, le prix de la formation ou l'acompte est perdu.
Transport et livraison des biens
6.1. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
6.2. Lorsque le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les biens au lieu désigné par l'acheteur dans la commande, celui-ci est tenu de réceptionner les biens lors de la livraison.
6.3. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, les biens doivent être livrés de manière répétée ou par un moyen autre que celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de régler les frais liés à la livraison répétée des biens, respectivement les frais liés à cet autre mode de livraison.
6.4. Lors de la réception des biens auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages et, en cas de défaut quelconque, de le signaler sans délai au transporteur. S'il constate une atteinte à l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas obligé d'accepter celui-ci du transporteur.
6.5. En cas de choix de la livraison des biens par retrait en personne, il convient d'attendre d'être contacté par le vendeur. Le vendeur contacte l'acheteur et lui indique quand les biens peuvent être retirés en personne à l'établissement Dr.Nek s.r.o., Tyršova 2321, 256 01 Benešov.
6.6. D'autres droits et obligations des parties lors du transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du vendeur, si celui-ci en a émis.
Droits résultant d'une exécution défectueuse
7.1. Les droits et obligations des parties concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par la législation en vigueur applicable (notamment les articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil).
7.2. Le vendeur répond envers l'acheteur du fait que les biens sont exempts de défauts au moment de leur réception. En particulier, le vendeur répond envers l'acheteur du fait qu'au moment où celui-ci a reçu les biens :
7.2.1. les biens présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles que l'acheteur pouvait attendre compte tenu de la nature des biens et sur la base de la publicité faite par eux,
7.2.2. les biens conviennent à l'usage que le vendeur indique pour leur utilisation ou auquel des biens de ce type servent habituellement,
7.2.3. les biens correspondent, par leur qualité ou leur façon, à l'échantillon ou au modèle convenu, lorsque la qualité ou la façon a été déterminée d'après un échantillon ou un modèle convenu,
7.2.4. les biens sont dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants
7.2.5. les biens satisfont aux exigences de la législation.
7.3. Les dispositions de l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux biens vendus à un prix réduit en raison du défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu, à l'usure des biens causée par leur usage habituel, aux biens d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure qu'ils présentaient lors de leur réception par l'acheteur, ni lorsque cela résulte de la nature des biens.
7.4. L'acheteur est en droit d'exercer un droit résultant d'un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa réception.
7.5. L'acheteur exerce ses droits résultant d'une exécution défectueuse auprès du vendeur à l'adresse Dr.Nek s.r.o., Tyršova 2321, 256 01 Benešov, où la réception de la réclamation est possible compte tenu de l'assortiment des biens vendus, le cas échéant également au siège ou au lieu d'exercice de l'activité. Est considéré comme moment de l'exercice de la réclamation celui où le vendeur a reçu de l'acheteur les biens faisant l'objet de la réclamation.
7.6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.
7.7. La garantie ne couvre pas l'usure des batteries des appareils, les batteries étant un consommable soumis à une usure naturelle.
Autres droits et obligations des parties
8.1. L'acheteur acquiert la propriété des biens par le paiement de la totalité de leur prix d'achat.
8.2. Le vendeur n'est lié, à l'égard de l'acheteur, par aucun code de conduite au sens de l'article § 1826 alinéa 1 point e) du code civil.
8.3. Le vendeur assure le règlement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs par l'intermédiaire de l'adresse électronique office@dr-nek.cz . Le vendeur envoie l'information sur le traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse électronique de celui-ci.
8.4. Le vendeur est habilité à vendre des biens sur la base d'une autorisation d'exercer une activité commerciale. Le contrôle de cette activité est exercé, dans le cadre de sa compétence, par l'office du commerce compétent. La surveillance en matière de protection des données personnelles est exercée par l'Office tchèque de protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque exerce notamment, dans les limites définies, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 du recueil, relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.
8.5. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article § 1765 alinéa 2 du code civil.
Protection des données personnelles
9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur, personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 du recueil, relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée.
9.2. L'acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes le concernant : nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après ensemble les « données personnelles »).
9.3. L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur, aux fins de la réalisation des droits et obligations découlant du contrat de vente et aux fins de la tenue du compte utilisateur. À défaut de choix contraire de l'acheteur, celui-ci consent également au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l'envoi d'informations et de communications commerciales à l'acheteur. Le consentement au traitement des données personnelles dans toute l'étendue prévue au présent article n'est pas une condition qui, à elle seule, empêcherait la conclusion du contrat de vente.
9.4. L'acheteur prend acte du fait qu'il est tenu d'indiquer ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors d'une commande passée depuis l'interface web de la boutique) de manière correcte et véridique, et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans retard injustifié de toute modification de ses données personnelles.
9.5. Le vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l'acheteur à un tiers, en qualité de sous-traitant. À l'exception des personnes assurant le transport des biens, les données personnelles ne seront pas transmises par le vendeur à des tiers sans le consentement préalable de l'acheteur.
9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Elles seront traitées sous forme électronique par un procédé automatisé, ou sous forme imprimée par un procédé non automatisé.
9.7. L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé du caractère volontaire de leur fourniture.
9.8. Dans le cas où l'acheteur estimerait que le vendeur ou le sous-traitant (art. 9.5) procède à un traitement de ses données personnelles contraire à la protection de sa vie privée et personnelle ou contraire à la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :
9.8.1. demander des explications au vendeur ou au sous-traitant,
9.8.2. exiger du vendeur ou du sous-traitant qu'il mette fin à l'état ainsi créé.
9.9. Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de lui transmettre ces informations. Le vendeur a le droit d'exiger, pour la fourniture des informations visées à la phrase précédente, une contribution raisonnable n'excédant pas les frais nécessaires à cette fourniture.
Envoi de communications commerciales et enregistrement de cookies
10.1. L'acheteur consent à l'envoi, à son adresse électronique, d'informations relatives aux biens, aux services ou à l'entreprise du vendeur, et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le vendeur à son adresse électronique.
10.2. L'acheteur consent à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site web peut être effectué et les obligations du vendeur résultant du contrat de vente exécutées sans que des cookies soient enregistrés sur l'ordinateur de l'acheteur, celui-ci peut retirer à tout moment le consentement visé à la phrase précédente.
Notifications
11.1. Les communications peuvent être adressées à l'acheteur à son adresse électronique.
Dispositions finales
12.1. Si la relation fondée sur le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Les droits du consommateur résultant de la législation en vigueur n'en sont pas affectés.
12.2. Si une disposition des conditions générales est nulle ou sans effet, ou le devient, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle. La nullité ou l'absence d'effet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
12.4. Le formulaire type de résiliation du contrat de vente constitue une annexe aux conditions générales.
12.5. Coordonnées du vendeur :
Adresse de livraison : Dr.Nek s.r.o., Tyršova 2321, 256 01 Benešov
Adresse de courrier électronique : objednavky@dr-nek.cz
Contact téléphonique : 734 246 686
12.6. AVERTISSEMENT : si vous achetez aux fins de l'exercice d'une activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant d'une profession (travailleur indépendant), VOUS N'ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR. Il est à cet égard indifférent que vous indiquiez ou non un numéro d'identification dans la commande, dès lors que la finalité professionnelle ressort par exemple de la nature des biens achetés ou du texte de votre commande, ou qu'un usage professionnel apparaît plus tard au cours de la procédure de réclamation. LE VENDEUR A LE DROIT DE RÉCLAMER À L'ACHETEUR LE DOMMAGE QUI LUI EST CAUSÉ EN LIEN AVEC L'EXERCICE INJUSTIFIÉ DE DROITS DE CONSOMMATEUR, RESPECTIVEMENT D'AVANTAGES DE CONSOMMATEUR (possibilité de résilier le contrat sans indication de motif, durée de la garantie, rapidité de traitement de la réclamation). L'acheteur est tenu d'examiner les biens immédiatement après les avoir déballés ; à défaut, il perd la possibilité d'exercer ses droits résultant des défauts – la réclamation. La couleur du matériau des biens peut légèrement différer de la photographie : ce n'est pas un motif de résiliation du contrat de vente ni de réclamation.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 14.3.2022